Lorsque le procureur général demandera, dans les cas de l'art. 4 de la présente loi, l'annulation des dispositions non encore attaquées d'un arrêt ou d'un jugement dont d'autres dispositions seront déjà déférées à la cour de cassation, sa demande sera jointe à celle de la partie qui se sera pourvue également en cassation, et toutes les deux seront instruites et jugées simultanément.
Art. 55 Loi du 18 février 1885, sur les pourvois et la procédure en cassation.
In forcesince 14 Apr 1989
Changed on 14 Apr 1989
Lorsque le procureur général demandera, dans les cas de l’'art. 4 de la présente loi, l’'annulation des dispositions non encore attaquées d’'un arrêt ou d’'un jugement dont d’'autres dispositions seront déjà déférées à la cour de cassation, sa demande sera jointe à celle de la partie qui se sera pourvue également en cassation, et toutes les deux seront instruites et jugées simultanément.
- 14 Apr 1989 – todayin force
- 21 Apr 1885 – 14 Apr 1989earlier wording