Art. 56 Loi du 18 février 1885, sur les pourvois et la procédure en cassation.

In forcesince 14 Apr 1989

Il n'est pas dérogé au recours en cassation introduit et réglé par les art. 50 et suivants de la loi du 5 mars 1884, sur les élections législatives et communales.

Seront observés pour la procédure du dit recours les art. 18, 19, 20, 21, 22, 24, 29, 33, 34 et 38 de la présente loi, avec les modifications suivantes :

l'arrêt qui prononcera la cassation statuera en même temps sur le fond, si la cause est en état ;

si l'affaire n'est pas en état, l'arrêt qui prononcera la cassation fixera la cause à une des prochaines audiences pour l'instruction du fond ;

celte instruction se fera comme en matière d'appel correctionnel, sans préjudice aux expertises à ordonner et aux enquêtes à recevoir par un conseiller-rapporteur.