Loi du 18 février 1885, sur les pourvois et la procédure en cassation.
SECTION III. Des procédures particulières.
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.
Loi du 18 février 1885, sur les pourvois et la procédure en cassation.
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.