Les pourvois en cassation et requêtes civiles pour moyens de cassation seuls, introduits lors de la mise en vigueur de la présente loi, seront instruits et jugés d'après la législation antérieure à la présente loi, à l'exception des pourvois et requêtes dans lesquels les plaidoiries ne sont pas encore commencées; les derniers pourvois et requêtes seront jugés par la cour, composée conformément aux prescriptions de la présente loi.
Art. 58 Loi du 18 février 1885, sur les pourvois et la procédure en cassation.
In forcesince 14 Apr 1989
Changed on 14 Apr 1989
Les pourvois en cassation et requêtes civiles pour moyens de cassation seuls, introduits lors de la mise en vigueur de la présente loi, seront instruits et jugés d’'après la législation antérieure à la présente loi, à l’'exception des pourvois et requêtes dans lesquels les plaidoiries ne sont pas encore commencées; les derniers pourvois et requêtes seront jugés par la cour, composée conformément aux prescriptions de la présente loi.
- 14 Apr 1989 – todayin force
- 21 Apr 1885 – 14 Apr 1989earlier wording