Loi du 20 avril 1939, portant modification de différentes dispositions de la loi du 18 f…
Loi du 20 avril 1939, portant modification de différentes dispositions de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire, de la loi du 27 novembre 1926 sur la compétence des tribunaux ainsi que de l'art. 1006 du Code de procédure civile.
In forceTypeactDate20 Apr 1939Since30 Apr 1939Articles4Cited by1 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.