Art. 3 Loi du 20 avril 1939, portant modification de différentes dispositions de la loi du 18 f…

In forcesince 30 Apr 1939

L'art. 7 de la loi du 27 décembre 1842, modifié par la loi du 27 novembre 1926 sur la compétence des juges de paix est modifié comme suit:

des demandes en pensions alimentaires lorsqu'elles sont formées en vertu des art. 205, 206 et 207 du Code civil; ils jugent en dernier ressort lorsque la pension demandée n'excède pas 1.250 fr. à l'année.

L'art. 9, 4° est biffé.