Art. 4 Loi du 20 avril 1939, portant modification de différentes dispositions de la loi du 18 f…

In forcesince 30 Apr 1939

L'art. 1006 du Code de procédure civile est complété par l'addition suivante:

La promesse d'arbitrage n'est pas soumise à cette règle.

A défaut de dispositions contractuelles concernant la nomination éventuelle du ou des arbitres, et à défaut d'un accord amiable des parties sur ce point, il est procédé ainsi qu'il suit:

Le litige sera tranché par trois arbitres.

Chaque partie désignera son arbitre et en fera connaître le nom à l'autre partie. Faute par l'une d'elle de désigner son arbitre et d'en faire connaître le nom, elle sera sommée de ce faire dans la huitaine de la réception de la lettre recommandée qui lui sera adressée à ces fins.

Faute de désignation dans le délai imparti, la nomination sera faite par ordonnance du président du tribunal d'arrondissement, rendue sur requête et non susceptible d'un recours.

Copie de ces requête et ordonnance sera, dans les huit jours, signifiée à la partie défaillante et aux arbitres, avec injonction de procéder à leurs devoirs.

Les arbitres s'entendront sur la désignation du tiers arbitre. Faute d'y parvenir, il sera procédé à cette nomination par le président du tribunal d'arrondissement à la requête de la partie la plus diligente, l'autre partie présente ou dûment appelée.

S'il y a plus de deux parties ayant des intérêts distincts au litige, elles auront à s'entendre sur les noms des trois arbitres. A défaut d'accord, il sera procédé à ces nominations par le président du tribunal d'arrondissement à la requête de la partie la plus diligente, les autres partie présentes ou dûment appelées.