Art. 2 Loi du 20 avril 1939, portant modification de différentes dispositions de la loi du 18 f…

In forcesince 30 Apr 1939

Les titres I, II, III et IV de la loi du 27 novembre 1926 sur la compétence des tribunaux sont remplacés par les dispositions suivantes:

Titre Ier. - Des justices de paix.

Les juges de paix connaissent en dernier ressort des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 1.250 fr. en principal et des actions immobilières jusqu'à 100 fr. de revenu déterminé, soit en rente, soit par prix de bail. Ils connaissent en premier ressort jusqu'à la valeur de 4.000 fr. en principal, et des actions immobilières jusqu'à 200 fr. de revenu déterminé, soit en rente, soit par prix de bail.

Titre II - Des tribunaux d'arrondissement.

Les tribunaux d'arrondissement connaissent en dernier ressort des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 7.500 fr. en principal et des actions immobilières jusqu'à 500 fr. de revenu déterminé, soit en rente, soit par prix de bail.

Us connaissent en dernier ressort des demandes en paiement d'intérêt, d'arrérages de rentes, de loyers et fermages, lorsque ces demandes n'excèdent pas 7.500 fr. à quelque valeur que le capital ou le montant des loyers ou fermages pour toute la durée du bail puissent s'élever, pourvu que le titre ne soit pas contesté.

Titre III. - Des tribunaux de commerce.

Les tribunaux de commerce jugeront en dernier ressort des actions de leur compétence jusqu'à la valeur de 7.500 fr. en principal.

Titre IV. - Des tribunaux arbitraux.

Les tribunaux arbitraux connaîtront des contestations en matière d'assurance sociale, ainsi que de louage de service des employés privés, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 7.500 fr. en principal et, à charge d'appel, lorsque le litige dépasse cette somme.