Les art. 8, 33, 40, 71, 75, 111, 133 et 155 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire sont complétés resp. modifiés comme suit:
Art. 8 (Nouvel alinéa). - La justice de paix de Luxembourg comprendra un greffier et deux greffiers-adjoints.
Les greffiers-adjoints devront satisfaire aux conditions exprimées à l'art. 10, al. 1er, de la loi du 18 février 1885. Ils seront nommés par Nous sur deux listes doubles, présentées l'une par les juges de paix et l'autre par le greffier.
Art. 33. - La Cour supérieure de Justice est composée d'un président, d'un vice-président, de dix conseillers, d'un procureur général, d'un avocat général, outre le poste temporaire créé par la loi du 23 février 1937, d'un greffier et d'un greffier adjoint.
Art. 40. - La Cour se divise en deux chambres dont l'une connaît des affaires civiles et commerciales et l'autre des affaires correctionnelles.
Chacune de ces chambres pourvoira d'abord à l'expédition des affaires qui lui sont spécialement attribuées. Dans le cas, où par suite de leurs attributions respectives, l'une des chambres serait surchargée et l'autre non suffisamment occupée, le Président pourra déléguer a celle-ci d'office ou sur la réquisition du procureur général, partie des affaires attribuées à l'autre.
Lorsque le besoin momentané du service l'exige, la Cour constitue une Chambre temporaire.
Art. 71 (Nouvel alinéa). - Néanmoins lorsque les besoins du service l'exigent, le parquet général pourra commettre à l'exercice des fonctions du Ministère public près les tribunaux de police, et par préférence aux personnes prédésignées, pour une ou plusieurs justices de paix, soit pour le service entier, soit pour celui des audiences seules, un substitut du parquet de l'arrondissement judiciaire du ressort ou un ou plusieurs attachés à la direction générale de la justice en fonctions.Cette Commission pourra être donnée pour une ou plusieurs audiences ou pour une durée ne dépassant pas trois ans; elle est toutefois renouvelable à l'expiration de son terme.
En cas d'empêchement de la personne commise, celle-ci sera remplacée d'office par la personne appelée à remplir les fonctions conformément aux dispositions des al. 1 à 4 du présent article, à moins que le Procureur général d'Etat n'ait commis un substitut ou attaché en remplacement du titulaire empêché.
Art. 75 (3e alinéa). - a) au parquet de la Cour supérieure de justice un secrétaire et des secrétairesadjoints dont le nombre ne pourra dépasser cinq.
Art. 111. - La réception du président, du vice-président et des membres de la Cour supérieure de justice, du procureur général et de l'avocat général, ainsi que celle du greffier de la Cour, se font devant la Cour, chambres assemblées en audience publique.
La réception des présidents, vice-présidents, juges et juges-suppléants des tribunaux d'arrondissement, des procureurs d'Etat et de leurs substituts, des greffiers en chef des tribunaux et du greffier adjoint de la Cour, se fait à une audience publique de l'une des chambres de la Cour ou à la Chambre des vacations.
La réception des juges de paix et de leurs suppléants, des greffiers-adjoints des tribunaux d'arrondissement et des greffiers des justices de paix, est faite devant le tribunal d'arrondissement de leur ressort, à l'audience civile du tribunal, ou à l'audience de la chambre des vacations, si la réception a lieu pendant les vacances.
Art. 133. - En cas d'empêchement d'un conseiller ou juge, il est remplacé par un conseiller ou juge d'une autre chambre désigné à cette fin par le président ou par le magistrat appelé à le remplacer.
Dans les tribunaux d'arrondissement le juge empêché peut être remplacé à défaut d'un autre juge par un juge suppléant.
A défaut de juge ou de juge suppléant, on appelle dans le tribunaux d'arrondissement un avocat, âgé. de vingt-cinq ans accomplis, attaché au barreau, en suivant l'ordre du tableau pour compléter le tribunal, de manière qu'il y ait toujours un juge titulaire et que les juges titulaires ou suppléants y soient toujours en majorité.
Art. 155. - La rentrée de la Cour supérieure de justice se fera chaque année dans une audience solennelle.
Le procureur général, ou l'un des avocats généraux, pourra prononcer un discours sur un sujet convenable à la circonstance; il exprimera ses regrets sur les pertes que la magistrature et les barreaux auront faites de membres dans le cours de l'année.