Art. 2 Arrêté grand-ducal du 4 mai 1945 modifiant et complétant les dispositions concernant les…

In forcesince 18 May 1945cited 1×

L'art. 3 de l'arrêté grand-ducal du 6 novembre 1944, concernant les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat est modifié comme suit:

Par dérogation aux articles 80 et 81 du Code pénal, les juges pourront, dans l'application de circonstances atténuantes aux crimes des articles 113-123 du Code pénal, descendre, dans des hypothèses extrêmement favorables, de la peine de mort jusqu'à un emprisonnement de 4 ans au moins, des travaux forcés à perpétuité à un emprisonnement de 3 ans au moins, des travaux forcés de 15 à 20 ans à un emprisonnement de 2 ans au moins, des travaux forcés de 10 à 15 ans à un emprisonnement d'un an au moins.