Art. 1 Arrêté grand-ducal du 21 juillet 1945 modifiant l'article 2 de l'arrêté grand-ducal du 4…

In forcesince 3 Aug 1945

L'article 2, alinéa 2 de l'arrêté grand-ducal du 4 mai 1945 concernant les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat est modifié comme suit:

Par dérogation aux articles 80 et 81 du Code pénal, les juges pourront, dans l'application de circonstances atténuantes aux crimes des articles 113-123 du Code pénal, descendre, dans des hypothèses extrêmement favorables, de la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, des travaux forcés de 15 à 20 ans ainsi que des travaux forcés de 10 à 15 ans à un emprisonnement d'un an au moins, et même, si ces peines paraissent non appropriées à la culpabilité, appliquer les peines de l'article 123sexies.