L'article 118bis du Code pénal modifié par l'art. 2 du présent arrêté rétroagit au 10 mai 1940.
Art. 3 Arrêté grand-ducal du 21 juillet 1945 modifiant l'article 2 de l'arrêté grand-ducal du 4…
In forcesince 3 Aug 1945
L'article 118bis du Code pénal modifié par l'art. 2 du présent arrêté rétroagit au 10 mai 1940.