Art. 2 Arrêté grand-ducal du 21 juillet 1945 modifiant l'article 2 de l'arrêté grand-ducal du 4…

In forcesince 3 Aug 1945

Dans les cas d'une gravité exceptionnelle, la peine des travaux forcés à perpétuité sera remplacée, dans l'application de l'art. 118bis du Code pénal, par la peine de mort.