Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l'arrêté grand-ducal du 14 juillet 1943 modifiant les dispositions du Code pénal concernant les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat;
Vu les arrêtés grands-ducaux des 7 juillet, 6 novembre, 14 décembre 1944, 2 mars et 4 mai 1945, portant modification de l'arrêté grand-ducal du 14 juillet 1943, concernant les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat;
Considérant que la législation actuelle en matière d'infractions contre la sûreté extérieure de l'Etat manque de souplesse suffisante, devant permettre aux juges d'adapter dans tous les cas la peine à la gravité des faits;
Considérant qu'en vertu du caractère d'urgence des mesures envisagées il y a impossibilité de recouvrir à la procédure législative normale;
Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Avons arrêté et arrêtons: