Abrogés (L. 13 juin 1994).
Art. 80 Code pénal
Arrêté grand-ducal du 4 mai 1945 modifiant et complétant les dispositions concernant les…2Law
… concernant les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat est modifié comme suit: Par dérogation aux articles 80 et 81 du Code pénal, les juges pourront, dans l'application de circonstances atténuantes aux crimes des …
Arrêté grand-ducal du 6 novembre 1944 modifiant et complétant les arrêtés grand-ducaux d…3Law
Par dérogation aux articles 80 et 81 du Code pénal, les juges pourront, dans l'appli cation de circonstances atténuantes aux crimes des articles 113-123 du Code pénal, descendre, dans des hypothèses ertrêmement favorables, de la …
Arrêté grand-ducal du 21 juillet 1945 modifiant l'article 2 de l'arrêté grand-ducal du 4…1Law
… concernant les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat est modifié comme suit: Par dérogation aux articles 80 et 81 du Code pénal, les juges pourront, dans l'application de circonstances atténuantes aux crimes des …
Arrêté grand-ducal du 14 juillet 1943 modifiant les dispositions du Code Pénal concernan…1Law
… par la peine de mort. S'il existe des circonstances atténuantes, la peine de mort sera remplacée conformément à l'article 80. Art. 123quater. Sans préjudice de l'application de dispositions plus sévères, sera puni des peines …
Changed on 10 Jul 2016
La peine de mort sera remplacée par les travaux forcés à perpétuité ou les travaux forcés de quinze ans à vingt ans.
La peine des travaux forcés à perpétuité, par les travaux forcés de quinze ans à vingt ans, ou de dix ans à quinze ans.
La peine des travaux forcés de quinze ans à vingt ans, par les travaux forcés de dix ans à quinze ans ou la reclusion.
La peine des travaux forcés de dix ans à quinze ans, par la reclusion ou même par un emprisonnement qui ne sera pas au-dessous de trois ans.
La peine de la reclusion, par un emprisonnement de trois mois au moins.Abrogés (L. 13 juin 1994).
- 10 Jul 2016 – 7 Apr 2023earlier wording
- 15 Oct 1879 – 10 Jul 2016earlier wording