Les personnes condamnées à un emprisonnement de 3 mois au moins du chef d'infraction contre la sûreté extérieure de l'Etat sont exclues de plein droit à perpétuité, du droit:
De remplir des fonctions, emplois ou offices publics;
De vote, d'éligibilité;
De porter aucune décoration, aucun titre de noblesse;
De port d'armes et de servir dans la force armée;
De tenir école ou d'enseigner, ou d'être employé dans un établissement d'instruction à titre de professeur, maître ou surveillant;
Les personnes condamnées à un emprisonnement d'un an au moins du chef d'infraction contre la sûreté extérieure de l'Etat sont exclues de plein droit, à perpétuité, en dehors des droits énumérés à l'alinéa 1er du présent article, du droit:
D'exercer une profession libérale;
De faire le commerce;
D'être administrateur, commissaire ou gérant d'une société commerciale luexmbourgeoise.
Les dispositions du présent article rétroagissent au 10 septembre 1944.