Art. 4 Arrêté grand-ducal du 4 mai 1945 modifiant et complétant les dispositions concernant les…

In forcesince 18 May 1945cited 1×

Les personnes condamnées à un emprisonnement de 3 mois au moins du chef d'infraction contre la sûreté extérieure de l'Etat sont exclues de plein droit à perpétuité, du droit:

De remplir des fonctions, emplois ou offices publics;

De vote, d'éligibilité;

De porter aucune décoration, aucun titre de noblesse;

De port d'armes et de servir dans la force armée;

De tenir école ou d'enseigner, ou d'être employé dans un établissement d'instruction à titre de professeur, maître ou surveillant;

Les personnes condamnées à un emprisonnement d'un an au moins du chef d'infraction contre la sûreté extérieure de l'Etat sont exclues de plein droit, à perpétuité, en dehors des droits énumérés à l'alinéa 1er du présent article, du droit:

D'exercer une profession libérale;

De faire le commerce;

D'être administrateur, commissaire ou gérant d'une société commerciale luexmbourgeoise.

Les dispositions du présent article rétroagissent au 10 septembre 1944.