Art. 3 Arrêté grand-ducal du 4 mai 1945 modifiant et complétant les dispositions concernant les…

In forcesince 18 May 1945cited 1×

Tous jugements de condamnation à une peine criminelle du chef d'infraction contre la sûreté extérieure de l'Etat prononceront contre les condamnés la déchéance de la nationalité luxembourgeoise.

La même déchéance pourra être prononcée par tous jugements de condamnation à un emprisonnement de 2 ans au moins du chef d'infraction contre la sûreté extérieure de l'Etat.

La femme et les enfants du Luxembourgeois déchu peuvent décliner la nationalité luxembourgeoise dans le délai de trois mois à partir du jour où la décision pénale est devenue définitive.

A l'égard des enfants mineurs ce délai est prorogé jusqu'à l'expiration des trois mois qui suivent leur majorité; toutefois dès l'âge de 18 ans ils sont admis à décliner la nationalité luxembourgeoise dans les conditions déterminées par l'art. 35 de la loi du 9 mars 1940 sur l'indigénat luxembourgeois.

Les renonciations de nationalité sont faites dans les formes prescrites par l'art. 35 précité.

Disposition transitoire:

En cas de condamnation intervenue avant l'entrée en vigueur du présent arrêté:

à une peine criminelle - le tribunal ordonnera, à la demande du procureur d'Etat faite dans le mois de l'entrée en vigueur de la présente disposition, la déchéance de la nationalité luxembourgeoise du condamné.

à un emprisonnement de 2 ans au moins - le tribunal pourra ordonner, à la demande du procureur d'Etat faite dans les trois mois de l'entrée en vigueur de la présente disposition, la déchéance de la nationalité luxembourgeoise du condamné. Dans ce dernier cas la décision ne sera prise qu'après avoir entendu le condamné en ses moyens de défense.

Les déchéances de nationalité ordonnées sur la base de la présente disposition transitoire ne sont susceptibles d'aucune voie de recours, sauf que le recours interjeté contre la condamnation principale vaut également comme recours contre la déchéance de nationalité.