Art. 5 Arrêté grand-ducal du 4 mai 1945 modifiant et complétant les dispositions concernant les…

In forcesince 18 May 1945cited 2×

Tous jugements de condamnation à une peine privative de liberté du chef d'infraction contre la sûreté extérieure de l'Etat seront accompagnés d'une condamnation aux frais résultant de l'exécution de la peine, y compris les frais de la détention préventive.

Le taux journalier des frais de détention aux établissements de détention est fixé par arrêté du Ministre de la Justice.

Ces frais seront, pour autant que de besoin, déclarés exécutoires par le Procureur d'Etat et recouvrés par l'administration de l'enregistrement

Disposition transitoire:

Les jugements de condamnation à une peine privative de liberté, intervenus avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, entrainent de plein droit condamnation aux frais résultant de l'exécution de la peine, y compris les frais de la détention préventive.

Ces frais seront déclarés exécutoires par le Procureur d'Etat et recouvrés par l'administration de l'enregistrement.