Art. 3 Loi du 31 mars 1950 tendant à atténuer certaines peines attachées aux condamnations enco…

In forcesince 12 Apr 1950

Par dérogation aux dispositions de l'art. 4 de l'arrêté grand-ducal du 4 mai 1945 modifiant et complétant les dispositions concernant les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat, les déchéances attachées aux condamnations y prévues, sont de plein droit atténuées en cas de condamna tion à une peine correctionnelle encourue du chef de faits posés à l'époque comprise entre le 1er septembre 1939 et le 1er juin 1945 le tout suivant les distinctions établies ci-après:

A partir de la mise en vigueur de la présente loi, les condamnés à une peine d'emprisonnement de 2 années ou à une peine plus courte et ayant encouru de ce chef l'exclusion du droit de remplir des fonctions, emplois ou offices publics sont relevés pour l'avenir de la déchéance du droit de remplir des offices publics ainsi que les emplois communaux autres que celui de secrétaire et de receveur communal ou comportant la qualité d'officier de police judiciaire, sous réserve des effets produits ou à produire par les mesures d'épuration dont ils auront pu faire l'objet. Les offices publics ne comprennent pas les charges d'officier ministériel.

Les condamnés à une peine correctionnelle, ainsi que ceux qui n'encourent qu'une peine d'emprisonnement à la suite d'une mesure de grâce seront relevés de la privation du droit d'exercer une profession libérale autre que celle de membre du barreau, le tout sous réserve des effets produits ou à produire par les mesures d'épuration dont ils auront pu faire l'objet.

Tous les condamnés à une peine correctionnelle ainsi que ceux qui n'encourent qu'une peine d'emprisonnement à la suite d'une mesure de grâce sont relevés de la privation du droit de faire le commerce ou de s'établir comme artisans, le tout sous réserve des mesures prises ou à prendie en vertu de l'arrêté grand-ducal du 4 avril 1945 concernant la fermeture d'entreprises industrielles et commerciales ainsi que des dispositions légales ou réglementaires concernant les autorisations de faire le commerce.

Les mêmes condamnés sont relevés de l'interdiction du droit de tenir cabaret ainsi que de la déchéance prévue par l'art. 26, alinéa 2 de la loi du 12 août 1927.

Par dérogation à l'art. 28, alinéa 2 de la loi du 12 août 1927, la mutation de la patente au nom d'une des personnes désignées à l'art. 28 alinéa 2 pourra être reçue même en cas de condamnation à une peine criminelle.

L'art. 28 alinéa 3 de la même loi est inapplicable lorsque l'interdiction résulte d'une condamnation ou de l'introduction d'une poursuite du chef d'un crime ou d'un délit contre la sûreté extérieure de l'Etat.

Les condamnés à une peine correctionnelle sont relevés de la déchéance du droit d'être gérant d'une société en nom collectif, gérant d'une société en commandite simple ou gérant d'une société à responsabilité limitée familiale ou d'une société coopérative, le tout sous réserve des mesures prises ou à prendre en vertu de l'arrêté grand-ducal du 4 avril 1945 concernant la fermeture d'entreprises industrielles et commerciales ainsi que des dispositions légales ou réglementaires concernant les autorisations de faire le commerce.

Les dispositions de l'art. 3 de la présente loi s'appliquent aux condamnations prononcées avant l'entrée en vigueur de cette loi.