Loi du 27 juillet 1993 modifiant et complétant la loi du 23 juin 1972 sur les emblèmes nationaux.
Loi du 27 juillet 1993 modifiant et complétant la loi du 23 juin 1972 sur les emblèmes n…
In forceTypeactDate27 Jul 1993Since20 Sep 1993Articles3
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.