Art. 2 Loi du 27 juillet 1993 modifiant et complétant la loi du 23 juin 1972 sur les emblèmes n…

In forcesince 20 Sep 1993

La loi du 23 juin 1972 sur les emblèmes nationaux est complétée par une annexe comportant le texte et la mélodie de l'hymne national.

Cette annexe fait partie intégrante de la loi.