Art. 29 Loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national.

In forcesince 6 Mar 2005

Lorsque le référendum porte sur deux ou plusieurs questions ou lorsque plusieurs référendums se tiennent le même jour, le bulletin unique contient à côté des éléments mentionnés à l'alinéa 1 de l'article 28 ceux prévus aux alinéas suivants du même article, qui doivent alors être repris individuellement pour chaque question soumise au référendum.

Les questions se suivent en recourant au système de la numérotation continue en chiffres arabes.

Un modèle d'un tel bulletin de vote figure à l'annexe 6 de la présente loi.