Les bulletins sont détruits par le Bureau de la Chambre des députés lorsqu'il a été définitivement statué sur le référendum
Art. 61 Loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national.
In forcesince 6 Mar 2005
Les bulletins sont détruits par le Bureau de la Chambre des députés lorsqu'il a été définitivement statué sur le référendum