Art. 62 Loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national.

In forcesince 6 Mar 2005cited 3×

Tout électeur peut introduire auprès de la Cour administrative un recours contre les opérations de vote en relation avec le référendum.

Les alinéas 2 à 5 de l'article 18 de la présente loi sont applicables.

  • Cour administrative, 17.08.2005, n° 20168C du rôleDecision

    L’article 62 de la loi précitée du 4 février 2005 limite les recours aux « opérations de vote en relation avec le référendum ».

    17 Aug 2005 · 20168C

  • Cour administrative, 29.09.2005, n° 20289C du rôleDecision

    … laisse les frais d’instance à charge de la partie demanderesse en motivant notamment comme suit : « L’article 62 de la loi précitée du 4 février 2005 limite les recours aux « opérations de vote en relation avec le référendum …

    29 Sep 2005 · 20289C

  • Cour administrative, n° 20148C du rôleDecision

    Considérant que la loi précitée du 4 février 2005 dispose en ses articles 62 et 18 que le recours contre les opérations de vote en relation avec le référendum « doit être introduit sous peine de forclusion dans les cinq jours de …

    20148C