Tout électeur peut introduire auprès de la Cour administrative un recours contre les opérations de vote en relation avec le référendum.
Les alinéas 2 à 5 de l'article 18 de la présente loi sont applicables.
Tout électeur peut introduire auprès de la Cour administrative un recours contre les opérations de vote en relation avec le référendum.
Les alinéas 2 à 5 de l'article 18 de la présente loi sont applicables.
Cour administrative, 17.08.2005, n° 20168C du rôleDecision
L’article 62 de la loi précitée du 4 février 2005 limite les recours aux « opérations de vote en relation avec le référendum ».
17 Aug 2005 · 20168C
Cour administrative, 29.09.2005, n° 20289C du rôleDecision
… laisse les frais d’instance à charge de la partie demanderesse en motivant notamment comme suit : « L’article 62 de la loi précitée du 4 février 2005 limite les recours aux « opérations de vote en relation avec le référendum …
29 Sep 2005 · 20289C
Cour administrative, n° 20148C du rôleDecision
Considérant que la loi précitée du 4 février 2005 dispose en ses articles 62 et 18 que le recours contre les opérations de vote en relation avec le référendum « doit être introduit sous peine de forclusion dans les cinq jours de …
20148C