Lorsqu'un référendum est définitivement déclaré nul, le Grand-Duc fixe dans la huitaine la date du nouveau scrutin, qui devra avoir lieu dans les six mois, ce délai étant prorogé de six mois dans les hypothèses visées aux articles 20 et 21.
Art. 63 Loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national.
In forcesince 6 Mar 2005cited 1×
Loi du 10 février 2015 portant modification de la loi modifiée du 4 février 2005 relativ…1Law
A la suite de l'article 63 de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national, il est inséré un chapitre 5 nouveau libellé comme suit: Chapitre 5 - Bureau centralisateur gouvernemental Art. 63bis. Le …