Art. 63 Loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national.

In forcesince 6 Mar 2005cited 1×

Lorsqu'un référendum est définitivement déclaré nul, le Grand-Duc fixe dans la huitaine la date du nouveau scrutin, qui devra avoir lieu dans les six mois, ce délai étant prorogé de six mois dans les hypothèses visées aux articles 20 et 21.