Art. 51 Loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national.

In forcesince 6 Mar 2005

L'un des assesseurs déplie les bulletins et les remet au président, qui énonce les suffrages obtenus par chaque question.

Deux assesseurs font le recensement des votes affirmatifs et des votes négatifs et en tiennent note, chacun séparément.