Sur base de ce procès-verbal, le Premier Ministre, Ministre d'Etat, arrête le nombre total:
de votants;
de bulletins blancs et nuls;
de bulletins valables;
pour chaque question posée, classée dans l'ordre de son numéro, le nombre des votes affirmatifs et le nombre des votes négatifs,
et proclame officiellement le résultat du référendum au niveau national pour chaque question soumise au référendum. Ce résultat est publié au Mémorial, Recueil administratif et économique.