L'admission des électeurs au vote se fait dans les conditions déterminées aux articles 70 à 77, 78, alinéas 1 à 4 et 79 à 82 de la loi électorale, sauf adaptation des termes s'il y a lieu.
Art. 39 Loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national.
In forcesince 6 Mar 2005