L'installation des bureaux de vote est faite conformément aux dispositions des articles 70 à 72 de la loi électorale.
Art. 38 Loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national.
In forcesince 6 Mar 2005
L'installation des bureaux de vote est faite conformément aux dispositions des articles 70 à 72 de la loi électorale.