La police des bureaux électoraux est réglée conformément aux dispositions des articles 83 à 86 de la loi électorale, sauf adaptation des termes s'il y a lieu, notamment les termes «l'élection» devant se lire comme «le référendum».
Art. 40 Loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national.
In forcesince 6 Mar 2005