Art. 41 Loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national.

In forcesince 6 Mar 2005

Les textes de la présente loi et de la loi électorale sont déposés à chaque bureau à la disposition des électeurs.

Sont affichées à la porte de la salle d'attente de chaque bureau, en caractères gras, les pénalités prévues par la présente loi et par la loi électorale.