Les bureaux électoraux sont composés conformément aux dispositions des articles 58, 59, alinéas 1 à 3, 60, alinéas 1 à 4 et 6, 61 à 66, 67, alinéas 3 et 4 de la loi électorale, sauf adaptation des termes s'il y a lieu.
Art. 26 Loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national.
In forcesince 6 Mar 2005cited 1×
Cour administrative, n° 20148C du rôleDecision
… locaux auraient siégés audit bureau, ceci en violation de l’article 67 de la loi électorale auquel renverrait l’article 26 de la loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national ;
20148C