Art. 86 Constitution

In forcesince 1 Jul 2023cited 16×

Les députés touchent une indemnité, dont le montant et les conditions sont fixés par la loi.

The 10 that are cited most themselves, of 16.

  • Loi du 17 janvier 2023 portant révision du chapitre VI. de la Constitution.2Law

    … 85. La loi règle l’organisation des juridictions ainsi que les voies de recours. Art. 86. Les juridictions n’appliquent les lois et règlements que pour autant qu’ils sont conformes aux normes de droit supérieures. Art. …

  • Cour administrative, 19.01.2016, n° 37134C du rôleDecision

    … de saisir la Cour Constitutionnelle de la question préjudicielle suivante, « est-ce qu’une lecture combinée des articles 12, 13, 14, 49, 86 de la Constitution et 7 ou de l’article 49bis de la Constitution en combinaison avec les …

    19 Jan 2016 · 37134C

  • Arrêté du 25 avril 1940, portant convocation des collèges électoraux de la première circ…Law

    Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Vu les art. 50, 51, 52 et 56 de la Constitution, et les art. 84,85, 86 et 87 (modifié par la loi du 10 juin 1936), 91, 92, 93, 94, 103, 105, 106 et 107 de la loi du 31 juillet 1924 …

  • Cour de cassation, 16.10.2025, n° CAS-2025-00022Decision

    Il y a lieu de constater en premier lieu que si l’ancien article 86 de la Constitution disposait en sa première phrase que « [n]ul tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peut être établi qu’en vertu d’une loi »28, aux …

    16 Oct 2025 · 20251016_CAS-2025-00022

  • Cour de cassation, 11.06.2020, n° CAS-2019-00095Decision

    Le deuxième moyen est tiré de la violation de l’article 86 de la Constitution qui dispose que :

    11 Jun 2020 · 20200611_CAS-2019-00095

  • Cour de cassation, 20.02.2025, n° CAS-2023-00144Decision

    … du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle, violation du même article 6, et violation des articles 84 et 86 de la Constitution applicables à l’époque) sans indiquer pour chaque branche quelles sont les …

    20 Feb 2025 · 20250220_CAS-2023-00144

  • Cour administrative, 12.07.2005, n° 19234C du rôleDecision

    … Ainsi, elle conteste que sa décision litigieuse violerait l’article 86 de la Constitution.

    12 Jul 2005 · 19234C

  • Cour administrative, 26.10.2004, n° 18596C du rôleDecision

    L'article 86 de la Constitution stipule que « Nul tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peuvent être établis qu'en vertu d'une loi. Il ne peut être créé de commissions, ni de tribunaux extraordinaires, sous quelque …

    26 Oct 2004 · 18596C

  • Cour administrative, 12.02.2004, n° 17476C du rôleDecision

    L'article 86 de la Constitution stipule que « Nul tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peuvent être établis qu'en vertu d'une loi. Il ne peut être créé de commissions, ni de tribunaux extraordinaires, sous quelque …

    12 Feb 2004 · 17476C

  • Cour administrative, 12.02.2004, n° 17459C du rôleDecision

    L'article 86 de la Constitution stipule que « Nul tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peuvent être établis qu'en vertu d'une loi. Il ne peut être créé de commissions, ni de tribunaux extraordinaires, sous quelque …

    12 Feb 2004 · 17459C