Art. 85 Constitution

In forcesince 1 Jul 2023cited 26×

À l’exception des cas visés par l’article 84, les députés peuvent être poursuivis en matière pénale.

Cependant, l’arrestation d’un député est, sauf le cas de flagrant délit, soumise à autorisation préalable de la Chambre des Députés.

Une autorisation de la Chambre des Députés n’est pas requise pour l’exécution des peines, même celles privatives de liberté, prononcées à l’encontre d’un député.

The 10 that are cited most themselves, of 26.

  • Cour administrative, 20.04.2010, n° 26445C du rôleDecision

    Trois dispositions constitutionnelles sont pertinentes pour la solution de la question qui se pose, à savoir les articles 84, 85 et 95bis de la Constitution.

    20 Apr 2010 · 26445C

  • Cour administrative, 23.01.2018, n° 40142C du rôleDecision

    Pour solutionner la question qui se pose, il convient d’avoir égard non seulement aux articles 84 et 95bis de la Constitution, mais encore à son article 85, ces trois dispositions constitutionnelles étant pertinentes en l’occurrence.

    23 Jan 2018 · 40142C

  • Cour de cassation, 23.03.2023, n° CAS-2022-00005Decision

    … au principe constitutionnel de la séparation des autorités administratives et judiciaires, régie notamment par les articles 84 et 85 de la Constitution ?

    23 Mar 2023 · 20230323_CAS-2022-00005

  • Cour administrative, 28.06.2018, n° 40913C du rôleDecision

    … Cette conclusion s'impose tant en vertu de l'article 85 de la Constitution qu'en vertu de son article 95bis, paragraphe 1er, deuxième phrase, qui dispose que le tribunal administratif et la Cour administrative connaissent du contentieux …

    28 Jun 2018 · 40913C

  • Loi du 17 janvier 2023 portant révision du chapitre VI. de la Constitution.2Law

    … 84quater. Les juridictions en matière de sécurité sociale sont réglées par la loi. Art. 85. La loi règle l’organisation des juridictions ainsi que les voies de recours. Art. 86. Les juridictions n’appliquent les lois et …

  • Cour administrative, 04.04.2017, n° 38878C du rôleDecision

    Pour solutionner la question qui se pose, il convient d’avoir égard non seulement aux articles 84 et 95bis de la Constitution, mais encore à son article 85, ces trois dispositions constitutionnelles étant pertinentes en l’occurrence.

    4 Apr 2017 · 38878C

  • Cour administrative, 29.03.2018, n° 40851C du rôleDecision

    Tout d’abord, tel que les premiers juges l’ont souligné à juste titre, les articles 84 et 85 de la Constitution prévoient, le premier, que tout ce qui concerne les droits civils est du ressort des juridictions judiciaires et, le …

    29 Mar 2018 · 40851C

  • Cour administrative, 18.02.2016, n° 35374C du rôleDecision

    … judiciaire et l’ordre administratif, aux juridictions administratives en application combinée des dispositions des articles 84, 85 et 95bis de la Constitution.

    18 Feb 2016 · 35374C

  • Arrêté du 25 avril 1940, portant convocation des collèges électoraux de la première circ…Law

    Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Vu les art. 50, 51, 52 et 56 de la Constitution, et les art. 84,85, 86 et 87 (modifié par la loi du 10 juin 1936), 91, 92, 93, 94, 103, 105, 106 et 107 de la loi du 31 juillet 1924 …

  • Cour administrative, 28.01.2020, n° 43330C du rôleDecision

    Pour solutionner la question qui se pose, il convient d’avoir égard non seulement aux articles 84 et 95bis de la Constitution, mais encore à son article 85, ces trois dispositions constitutionnelles étant pertinentes en l’occurrence.

    28 Jan 2020 · 43330C