Aucune action, ni civile ni pénale, ne peut être dirigée contre un député à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.
Art. 84 Constitution
The 10 that are cited most themselves, of 92.
Cour administrative, 20.04.2010, n° 26445C du rôleDecision
… partir du constat que les décisions prises en matière fiscale constituent des décisions administratives et que ni l'article 84 de la Constitution, qui confère aux juridictions judiciaires la connaissance exclusive des contestations qui …
20 Apr 2010 · 26445C
Cour administrative, 22.01.1998, n° 10276C du rôleDecision
… le cadre d’une exception soulevée par ceux-ci, ou est-ce qu’il y a pluralité de compétence, ce égard à l’article 84 de la Constitution?
22 Jan 1998 · 10276C
Cour administrative, 22.01.1998, n° 9759C du rôleDecision
… le cadre d’une exception soulevée par ceux-ci, ou est-ce qu’il y a pluralité de compétence, ce égard à l’article 84 de la Constitution?
22 Jan 1998 · 9759C
Cour administrative, 22.01.1998, n° 10080C du rôleDecision
… le cadre d’une exception soulevée par ceux-ci, ou est-ce qu’il y a pluralité de compétence, ce égard à l’article 84 de la Constitution?
22 Jan 1998 · 10080C
Cour administrative, 22.01.1998, n° 9647C du rôleDecision
… le cadre d’une exception soulevée par ceux-ci, ou est-ce qu’il y a pluralité de compétence, ce égard à l’article 84 de la Constitution?
22 Jan 1998 · 9647C
Cour de cassation, 04.06.2020, n° CAS-2019-00063Decision
« Pris de la violation de l’article 84 de la Constitution, des articles 1er alinéa 1 de la loi du 1er septembre 1988, 4, 1382, 1383 du code civil, art 53 et 54 du nouveau code de procédure civile Pour avoir rejeté la demande formée …
4 Jun 2020 · 20200604_CAS-2019-00063
Cour de cassation, 23.03.2023, n° CAS-2022-00005Decision
… au principe constitutionnel de la séparation des autorités administratives et judiciaires, régie notamment par les articles 84 et 85 de la Constitution ?
23 Mar 2023 · 20230323_CAS-2022-00005
Cour administrative, 21.06.2011, n° 28074C du rôleDecision
… de nature civile échappant comme tel à la compétence des juridictions administratives, par application de l'article 84 de la Constitution.
21 Jun 2011 · 28074C
Cour de cassation, 21.04.2022, n° CAS-2021-00044Decision
Le huitième moyen est tiré de la violation des articles 84 de la Constitution, 1, alinéa 1, de la loi modifiée du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité de l’Etat et des collectivités publiques, ainsi que 1382, 1383 et …
21 Apr 2022 · 20220421_CAS-2021-00044
Cour administrative, 29.03.2018, n° 40851C du rôleDecision
Tout d’abord, tel que les premiers juges l’ont souligné à juste titre, les articles 84 et 85 de la Constitution prévoient, le premier, que tout ce qui concerne les droits civils est du ressort des juridictions judiciaires et, le …
29 Mar 2018 · 40851C
Changed on 1 Jul 2023
Les contestations qui ont pour objet des droits civils, sont exclusivement du ressort des tribunauxAucune action, ni civile ni pénale, ne peut être dirigée contre un député à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.
- 1 Jul 2023 – todayin force
- 25 Oct 1868 – 1 Jul 2023earlier wording