Art. 84 Constitution

In forcesince 1 Jul 2023cited 92×

Aucune action, ni civile ni pénale, ne peut être dirigée contre un député à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.

The 10 that are cited most themselves, of 92.

  • Cour administrative, 20.04.2010, n° 26445C du rôleDecision

    … partir du constat que les décisions prises en matière fiscale constituent des décisions administratives et que ni l'article 84 de la Constitution, qui confère aux juridictions judiciaires la connaissance exclusive des contestations qui …

    20 Apr 2010 · 26445C

  • Cour administrative, 22.01.1998, n° 10276C du rôleDecision

    … le cadre d’une exception soulevée par ceux-ci, ou est-ce qu’il y a pluralité de compétence, ce égard à l’article 84 de la Constitution?

    22 Jan 1998 · 10276C

  • Cour administrative, 22.01.1998, n° 9759C du rôleDecision

    … le cadre d’une exception soulevée par ceux-ci, ou est-ce qu’il y a pluralité de compétence, ce égard à l’article 84 de la Constitution?

    22 Jan 1998 · 9759C

  • Cour administrative, 22.01.1998, n° 10080C du rôleDecision

    … le cadre d’une exception soulevée par ceux-ci, ou est-ce qu’il y a pluralité de compétence, ce égard à l’article 84 de la Constitution?

    22 Jan 1998 · 10080C

  • Cour administrative, 22.01.1998, n° 9647C du rôleDecision

    … le cadre d’une exception soulevée par ceux-ci, ou est-ce qu’il y a pluralité de compétence, ce égard à l’article 84 de la Constitution?

    22 Jan 1998 · 9647C

  • Cour de cassation, 04.06.2020, n° CAS-2019-00063Decision

    « Pris de la violation de l’article 84 de la Constitution, des articles 1er alinéa 1 de la loi du 1er septembre 1988, 4, 1382, 1383 du code civil, art 53 et 54 du nouveau code de procédure civile Pour avoir rejeté la demande formée …

    4 Jun 2020 · 20200604_CAS-2019-00063

  • Cour de cassation, 23.03.2023, n° CAS-2022-00005Decision

    … au principe constitutionnel de la séparation des autorités administratives et judiciaires, régie notamment par les articles 84 et 85 de la Constitution ?

    23 Mar 2023 · 20230323_CAS-2022-00005

  • Cour administrative, 21.06.2011, n° 28074C du rôleDecision

    … de nature civile échappant comme tel à la compétence des juridictions administratives, par application de l'article 84 de la Constitution.

    21 Jun 2011 · 28074C

  • Cour de cassation, 21.04.2022, n° CAS-2021-00044Decision

    Le huitième moyen est tiré de la violation des articles 84 de la Constitution, 1, alinéa 1, de la loi modifiée du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité de l’Etat et des collectivités publiques, ainsi que 1382, 1383 et …

    21 Apr 2022 · 20220421_CAS-2021-00044

  • Cour administrative, 29.03.2018, n° 40851C du rôleDecision

    Tout d’abord, tel que les premiers juges l’ont souligné à juste titre, les articles 84 et 85 de la Constitution prévoient, le premier, que tout ce qui concerne les droits civils est du ressort des juridictions judiciaires et, le …

    29 Mar 2018 · 40851C