Art. 83 Constitution

In forcesince 1 Jul 2023cited 8×

L’Ombudsman est nommé par le Grand-Duc sur proposition de la Chambre des Députés, votée à la majorité qualifiée prévue à l’article 71, alinéa 3.

Les attributions et les règles de fonctionnement de l’Ombudsman et les relations avec la Chambre des Députés sont déterminées par la loi.