La Chambre des Députés peut décider d’avoir recours au référendum dans les cas, sous les conditions et avec les effets à déterminer par la loi.
Art. 80 Constitution
Loi du 17 janvier 2023 portant révision des Chapitres Ier, II, III, V, VII, VIII, IX, X,…8Law
L’article 80 de la Constitution est renuméroté en article 73.
Déclaration de révision de la Constitution.Law
… la révision de l'article 79 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 80 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 81 de la …
Déclaration de révision de la Constitution.Law
… la révision de l'article 73 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 80 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 95 de la …
Déclaration de révision de la Constitution.Law
… révision de l´article 73 de la Constitution. La Chambre déclare qu´il y a lieu de procéder à la révision de l´article 80 de la Constitution. La Chambre déclare qu´il y a lieu de procéder à la révision de l´article 95 de la …
Arrêté royal grand-ducal du 22 septembre 1854 qui répartit les services publics entre ci…Law
… III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc. Vu les articles 78 et 80 de la Constitution; En attendant l'adoption du règlement prévu au prédit article 80; Avons arrêté …
Arrêté royal grand-ducal du 12 mai 1854 concernant l'attribution de l'administration des…Law
… III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc. Vu l'art. 80 de la Constitution, et les articles 8 et 9 de l'arrêté royal du 6 octobre 1848, sur l'attribution des services …
Changed on 1 Jul 2023
Les membres du Gouvernement ont entrée dans la Chambre et doivent être entendus quand ils le demandent.
La Chambre peut demander leur présenceLa Chambre des Députés peut décider d’avoir recours au référendum dans les cas, sous les conditions et avec les effets à déterminer par la loi.
- 1 Jul 2023 – todayin force
- 24 Jan 1998 – 1 Jul 2023earlier wording
- 25 Oct 1868 – 24 Jan 1998earlier wording