La Chambre des Députés reçoit les pétitions qui lui sont adressées dans la forme prescrite par son Règlement.
Art. 82 Constitution
Cour de cassation, 16.10.2025, n° CAS-2025-00022Decision
… dr. lux., volume 13, pp. 683 et s.) : « Les dispositions des articles 82 et 116 de la Constitution ne peuvent être appliquées que si et dans la mesure où elles sont compatibles avec les normes consacrées par les conventions de droit …
16 Oct 2025 · 20251016_CAS-2025-00022
Arrêté grand-ducal du 4 octobre 1969 concernant la délégation des pouvoirs aux fins de l…Law
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l'article 82 de la Constitution et l'article 1er du règlement de la Chambre des Députés; Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président …
Arrêté grand-ducal du 19 septembre 1968 concernant la délégation des pouvoirs aux fins d…Law
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l'article 82 de la Constitution et l'article 1er du règlement de la Chambre des Députés; Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président …
Déclaration de révision de la Constitution.Law
… la révision de l'article 81 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 82 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 83 de la …
- eli=eli/etat/leg/ri/2007/03/15/n1/jo
Changed on 1 Jul 2023
La Chambre a le droit d’accuser les membres du Gouvernement. – Une loi déterminera les cas de responsabilité, les peines à infliger et le mode de procéder, soit sur l’accusation admise par la Chambre, soit sur la poursuite des parties léséesdes Députés reçoit les pétitions qui lui sont adressées dans la forme prescrite par son Règlement.
- 1 Jul 2023 – todayin force
- 25 Oct 1868 – 1 Jul 2023earlier wording