Art. 82 Constitution

In forcesince 1 Jul 2023cited 4×

La Chambre des Députés reçoit les pétitions qui lui sont adressées dans la forme prescrite par son Règlement.

  • Cour de cassation, 16.10.2025, n° CAS-2025-00022Decision

    … dr. lux., volume 13, pp. 683 et s.) : « Les dispositions des articles 82 et 116 de la Constitution ne peuvent être appliquées que si et dans la mesure où elles sont compatibles avec les normes consacrées par les conventions de droit …

    16 Oct 2025 · 20251016_CAS-2025-00022

  • Arrêté grand-ducal du 4 octobre 1969 concernant la délégation des pouvoirs aux fins de l…Law

    Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l'article 82 de la Constitution et l'article 1er du règlement de la Chambre des Députés; Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président …

  • Arrêté grand-ducal du 19 septembre 1968 concernant la délégation des pouvoirs aux fins d…Law

    Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l'article 82 de la Constitution et l'article 1er du règlement de la Chambre des Députés; Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président …

  • Déclaration de révision de la Constitution.Law

    … la révision de l'article 81 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 82 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 83 de la …