Art. 79 Constitution

In forcesince 1 Jul 2023cited 4×

La Chambre des Députés se prononce en séance publique sur les propositions motivées aux fins de légiférer, présentées par cent vingt-cinq et soutenues par douze mille cinq cents électeurs au moins.

La loi règle l’exercice de ce droit d’initiative législative.

  • Loi du 17 octobre 1868 portant révision de la Constitution du 27 novembre 1856.iLaw

    Les art. 1, 3, 7, 10, 24, 26, 28, 32, 34, 37, 43, 45, 51, 52, 57, 59, 60, 70, 72, 76, 79, 93, 95, 96, 99, 100, 104, 113 et 114 de la Constitution du 27 novembre 1856 sont modifiés; ils sont rédigés dans les termes suivants: Art. 1. Le …

  • Déclaration de révision de la Constitution.Law

    … la révision de l'article 78 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 79 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 80 de la …

  • Cour administrative, 08.10.1998, n° 10580C du rôleDecision

    … juillet 1960 concernant la protection des secrets intéressant la sécurité extérieure de l’Etat par rapport aux articles 33, 35, 76, 79 et 103 de la Constitution et demande le renvoi devant la Cour constitutionnelle.

    8 Oct 1998 · 10580C

  • Arrêté royal grand-ducal du 5 mars 1867 modifiant l'organisation du Secrétariat luxembou…Law

    … III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.; Vu l'art. 79 de la Constitution; Vu l'art. 12, section V du budget des dépenses permanentes; Vu l'arrêté royal grand-ducal …