La Chambre des Députés a le droit d’enquête. La loi règle l’exercice de ce droit.
Une commission d’enquête doit être instituée si un tiers au moins des députés le demande.
La Chambre des Députés a le droit d’enquête. La loi règle l’exercice de ce droit.
Une commission d’enquête doit être instituée si un tiers au moins des députés le demande.
Loi du 27 février 2011 sur les enquêtes parlementaires.1Law
La Chambre des Députés exerce le droit d’enquête prévu par l’article 81 de la Constitution par une commission formée dans son sein. L’enquête ne peut porter que sur une question d’intérêt public, à l’exception de toute …
Loi du 29 juin 2023 portant modification de la loi modifiée du 27 février 2011 sur les e…1Law
… : À l’alinéa 1er, la référence à l’article 64 de la Constitution est remplacée par la référence à l’article 81 de la Constitution. L’alinéa 3 est libellé comme suit : Les faits à la base de l’enquête et la mission de …
Déclaration de révision de la Constitution.Law
… la révision de l'article 80 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 81 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 82 de la …
Arrêté grand-ducal du 11 février 1916 portant dissolution du conseil communal de Walferd…Law
… 107 de la Constitution, l'art. 2 de la loi du 10 décembre 1860, concernant le régime communal et forestier, et l'art. 81. § 3 de la loi électorale du 13 juillet 1913; Attendu que des dissensions surgies au sein du conseil communal de …
En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi Grand-Duc ne peut soustraire un membre du Gouvernement à la responsabilitéLa Chambre des Députés a le droit d’enquête. La loi règle l’exercice de ce droit.
Une commission d’enquête doit être instituée si un tiers au moins des députés le demande.