Arrêté grand-ducal du 4 octobre 1969 concernant la délégation des pouvoirs aux fins de l…
Arrêté grand-ducal du 4 octobre 1969 concernant la délégation des pouvoirs aux fins de l'ouverture et de la clôture de la session ordinaire de la Chambre des Députés de 1969/1970.
In forceTypeorderDate4 Oct 1969Since12 Oct 1969Cited by1 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.