, Arrêté grand-ducal du 4 octobre 1969 concernant la délégation des pouvoirs aux fins de l…

In forcesince 12 Oct 1969

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 82 de la Constitution et l'article 1er du règlement de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons trouvé bon et entendu