Arrêté grand-ducal du 19 septembre 1968 concernant la délégation des pouvoirs aux fins d…

Arrêté grand-ducal du 19 septembre 1968 concernant la délégation des pouvoirs aux fins de l'ouverture et de la clôture de la session ordinaire de la Chambre des Députés de 1968/1969.

In forceTypeorderDate19 Sep 1968Since11 Oct 1968Cited by1 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.