Art. iii Loi du 25 juin 2004 ayant pour objet d'augmenter le taux de compétence en premier et der…

In forcesince 19 Jul 2004

L'article 419 du Code d'instruction criminelle est modifié comme suit:

Si le pourvoi en cassation est rejeté, déclaré irrecevable ou si la déchéance a été prononcée, la partie qui a formé le pourvoi n'est plus recevable à en former un nouveau contre le même arrêt ou jugement, sauf si le premier pourvoi a été prématuré au sens de l'article 416.