Un règlement d'administration publique décide, s'il y a lieu, de donner suite au projet de remembrement adopté par l'assemblée générale.
Art. 22 Loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.
The 10 that are cited most themselves, of 44.
Règlement grand-ducal du 21 octobre 2014 concernant l'exécution du remembrement légal en…Law
… Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux, et notamment son article 22; Vu l'avis de la Chambre d'agriculture; Vu la fiche financière; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de …
Règlement grand-ducal du 16 février 2011 concernant l’exécution du remembrement légal en…Law
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 22 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux; Vu l’arrêté ministériel du 18 mai 2010 concernant l’ouverture d’une enquête sur …
Règlement grand-ducal du 26 août 2009 concernant l'exécution du remembrement des terres…Law
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 22 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux; Vu l'arrêté ministériel du 11 novembre 2008 concernant l'ouverture d'une enquête sur …
Règlement grand-ducal du 6 avril 2009 concernant l'exécution du remembrement des terres…Law
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 22 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux; Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2007 concernant l'ouverture d'une enquête sur …
Règlement grand-ducal du 20 juillet 2005 concernant l'exécution du remembrement légal en…Law
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 22 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux; Vu le règlement ministériel du 10 janvier 2005 concernant l'ouverture d'une enquête sur …
Règlement grand-ducal du 20 juillet 2005 concernant l'exécution du remembrement légal en…Law
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 22 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux; Vu le règlement ministériel du 8 novembre 2004 concernant l'ouverture d'une enquête sur …
Règlement grand-ducal du 30 juin 2003 concernant l'exécution du remembrement des terres…Law
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l'article 22 de la loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux; Vu l'arrêté ministériel du 9 octobre 2002 concernant l'ouverture d'une enquête sur l'utilité du …
Règlement grand-ducal du 6 juillet 2001 concernant l'exécution du remembrement légal env…Law
Vu l'article 22 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux; Vu le règlement ministériel du 8 mars 2000 concernant l'ouverture d'une enquête sur l'utilité du remembrement légal des terres viticoles …
Règlement grand-ducal du 31 mai 1999 concernant l'exécution du remembrement légal envisa…Law
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l'article 22 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux; Vu le règlement ministériel du 27 mars 1998 concernant l'ouverture …
Règlement grand-ducal du 28 janvier 1998 concernant l'exécution du remembrement légal en…Law
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l'article 22 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux; Vu le règlement ministériel du 22 novembre 1994 concernant …