Art. 34 Loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.

In forcesince 27 May 2018cited 2×

Afin d'éviter des préjudices économiques, l'Office national du remembrement peut décréter, pour une partie ou pour la totalité des parcelles comprises dans le périmètre, la mise en possession provisoire des nouvelles parcelles avant la réception de l'acte de remembrement.

Cette décision est portée à la connaissance des propriétaires intéressés par lettre recommandée.

En cas de contestation du propriétaire, le titulaire de l'envoi en possession devra se pourvoir devant le juge de paix compétent.

  • Cour administrative, 20.01.2011, n° 27300C du rôleDecision

    … et dans certaines parties des communes limitrophes, sera exécuté suivant la procédure établie par les articles 44 et 34 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux." Ce règlement n'ayant pas été …

    20 Jan 2011 · 27300C

  • Règlement grand-ducal du 22 décembre 2000 fixant certaines modalités d'exécution du règl…6Law

    … mesures de remembrement depuis moins de dix ans à compter à partir de la mise en possession provisoire visée à l'article 34 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux; les superficies incluses au …