Afin d'éviter des préjudices économiques, l'Office national du remembrement peut décréter, pour une partie ou pour la totalité des parcelles comprises dans le périmètre, la mise en possession provisoire des nouvelles parcelles avant la réception de l'acte de remembrement.
Cette décision est portée à la connaissance des propriétaires intéressés par lettre recommandée.
En cas de contestation du propriétaire, le titulaire de l'envoi en possession devra se pourvoir devant le juge de paix compétent.