Art. 6 Règlement grand-ducal du 22 décembre 2000 fixant certaines modalités d'exécution du règl…

In forcesince 2 Jan 2001

Sont exclues du bénéfice du présent régime d'aide:

les superficies ayant fait l'objet de mesures de remembrement depuis moins de dix ans à compter à partir de la mise en possession provisoire visée à l'article 34 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux;

les superficies incluses au périmètre provisoire d'un projet de remembrement en application de l'article 15 de la loi modifiée du 25 mai 1964 précitée;

les superficies ayant fait l'objet d'une prime à l'abandon définitif en vertu de la réglementation communautaire;

les superficies situées en dehors du périmètre viticole.