Sont exclues du bénéfice du présent régime d'aide:
les superficies ayant fait l'objet de mesures de remembrement depuis moins de dix ans à compter à partir de la mise en possession provisoire visée à l'article 34 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux;
les superficies incluses au périmètre provisoire d'un projet de remembrement en application de l'article 15 de la loi modifiée du 25 mai 1964 précitée;
les superficies ayant fait l'objet d'une prime à l'abandon définitif en vertu de la réglementation communautaire;
les superficies situées en dehors du périmètre viticole.