Art. 3 Règlement grand-ducal du 22 décembre 2000 fixant certaines modalités d'exécution du règl…

In forcesince 2 Jan 2001

Le bénéfice des aides à la restructuration et à la reconversion est limité aux exploitations viticoles, personnes physiques ou morales, dont le vignoble est situé à l'intérieur de la région viticole luxembourgeoise et qui soumettent à l'instance compétente visée à l'article 8 un projet de plan contenant une description détaillée des mesures de restructuration et de reconversion envisagées ainsi que des propositions de délai pour leur exécution.

Si le demandeur n'est pas propriétaire de la parcelle en question, il doit présenter l'accord par écrit du propriétaire de cette parcelle.