Art. 11 Règlement grand-ducal du 22 décembre 2000 fixant certaines modalités d'exécution du règl…

In forcesince 2 Jan 2001

Tous les travaux de restructuration et de reconversion doivent être réalisés dans un délai de deux ans à partir de leur début.

Ces travaux sont considérés comme étant achevés lorsque la parcelle présente les caractéristiques nécessaires permettant une utilisation économique durable et que toutes les conditions prévues à l'article 5 du présent règlement sont remplies.

Le demandeur de l'aide doit informer l'instance compétente de l'achèvement des travaux aux fins de vérification sur place.

Le paiement de l'aide est effectué sur base du constat de l'exécution conforme des travaux.