Le régime de restructuration et de reconversion des vignobles tel qu'il est institué par le règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole est appliqué au Grand-Duché de Luxembourg conformément aux dispositions du règlement précité, aux modalités prises en son application par la Commission Européenne ainsi qu'aux modalités complémentaires prévues aux articles 2 et suivants du présent règlement.
Art. 1 Règlement grand-ducal du 22 décembre 2000 fixant certaines modalités d'exécution du règl…
In forcesince 2 Jan 2001